Commissions ARS pour l'examen des demandes pour la
délivrance des attestations temporaires d'exercice en référence au statut PACT
L'AMFDHUE est à la recherche de médecins PADHUE inscrits à l'ordre pour participer aux commissions régionales ARS.
Vous envoyez votre candidature à: alexcrf31@yahoo.fr
Précisez :
-Nom et prénom
-Spécialité
-N° RPPS
-Votre adresse mail et téléphone
-Vos disponibilités
Réunion le 31 mars 2025
Reportée au 07 avril 2025
AMFDHUE - MEFDHUE avec
- Madame Sandrine WILLIAUME cabinet du ministre, conseillère sociale attractivité et ressources humaines en santé.
- Professeur Olivier PALOMBI conseiller médical, enseignement supérieur et recherche
auprès de Yannick NEUDER ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Le compte rendu de cette réunion sera publié sur notre site.
Toulouse le 23 Mars 2025
Affectation des lauréats des EVC / Liste principale
La notification d'affection téléchargeable sur votre "Espace candidat" signifie que vous avez déposé votre candidature auprès d'un établissement qui l'a acceptée en retour. Celle-ci est
définitive et ne peut être modifiée.
Si vous n'avez pas encore été affecté, vous devez continuer à déposer des candidatures auprès des établissements dont les postes sont encore disponibles.
Source : site du CNG
Avis de l’Académie nationale de médecine concernant les praticiens à diplômes hors Union Européenne
(Padhue)
L'ANM estime que le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne
(Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population française.
L’ANM considère que la reconnaissance de leur compétence médicale
et la nécessaire maitrise de notre langue doivent être évalués par un examen national sélectif (EVC).
Le niveau d’exigence des épreuves théoriques de cet examen peut
varier selon les spécialités et doit être enrichi par l’expérience acquise par le candidat dans les établissements ayant une mission de service public.
La réussite à l’EVC de ces praticiens qui ne peuvent plus être
considérés comme des étudiants, les autorise à postuler dans le service de leur choix afin de pérenniser la cohésion des équipes.
Les praticiens n’ayant pas été reçus aux EVC au terme d’un nombre
d’échecs à déterminer doivent être orientés vers les nouveaux métiers de santé.
Les difficultés administratives, souvent liées à des
longs délais de traitement des dossiers doivent être urgemment résolus par une meilleure coordination entre les administrations hospitalières, les ARS et les
préfectures.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 7 mars 2025
Ce communiqué a été publié sur le site de l'ANM
Compte rendu de la réunion du 24/02/2025
Représentants
PADHUE / DGOS et CNG
Encore une fois, réunion laborieuse ou certains représentants PADHUE monopolisaient la parole, ne respectant pas l'ordre du jour et s'aventurant dans des
propositions qui consistent a revenir sur les résultats des EVC 2024.
L'AMFDHUE et MEFDHUE se désolidarisent complétement des ces attitudes contre productives, qui nous éloignent de nos démarches qui s'appuient sur la concertation
et le respect des uns et des autres.
Les attaques personnelles n'ont pas échappé à la fureur du représentant IPADEC.
Ce qu'il faut retenir de cette rencontre (EXAMEN):
- Pour la voie interne:
* Augmentation des quotas (nombre de postes ouverts)
* L'éligibilité à la voie interne passera par les avis des chefs de pole et service (de la même spécialité ?)
* 02 années d'exercice en France et à plein temps.
* Epreuve théorique uniquement (QCM et ou questions ouvertes)
* Le PCC en fonction de chaque parcours du candidat PADHUE (temps d'exercice), ces critères
sont valables pour tous les PADHUE sans tenir compte de l'origine du diplôme.
* La note et niveau attendus pour la réussite aux EVC: souhaitables (?)
- Pour la voie externe (CONCOURS): les PADHUE ne répondant aux critères cités, aucun changement n'est a prévoir
Toulouse le .2 mars 2025
Présidents AMFDHUE et MEFDHUE
Réunion de concertation
Représentants PADHUE / DGOS & CNG le 24/02/2025
L'AMFDHUE sera présente à cette rencontre
Ordre du jour: EVC 2025
Toulouse le 23/02/2025
L'AMFDHUE et les médias
L'AMFDHUE est régulièrement sollicitée par les médias Français (radio, presse écrite et télévisuelle)
Nous avons fait le choix de décliner ces invitations.
Toulouse le 23/02/2025
L'année 2025 entame son long chemin et à cette occasion, L'AMFDHUE souhaite les meilleurs vœux de réussite et de bonheur à tous les soignants de France et
outre mer
Une pensée particulière pour nos amis de Mayotte
Deux décrets PADHUE publiés au journal officiel
Le décret n°2024-1191 du 19 décembre
2024: relatif aux modalités de délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux article L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé
publique a été publié au journal officiel
Le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 portant création du statut de praticiens
associés contractuels temporaire
-----00-----
Les détails des deux décrets sont disponibles dans
le JO.
En dehors de ce cadre juridique aucune dérogation
ne sera possible.
AMFDHUE
Le 27/12/2024.
Compte rendu de la réunion
Représentants PADHUE
DGOS - CNG
Visio-conférence du 12/12/2024
Concertation sur la refonte des EVC et du PCC pour 2025
Loi VALLETOUX
du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Comme préambule:
La réunion de concertation fut laborieuse et hachée par des interventions intempestives de certains représentants PADHUE,
interventions que nous estimons non contributives pour obtenir un vrai projet PADHUE, interventions sans liens directs avec l'ordre du jour, beaucoup d'approximations.
Il est indéniable l'AMFDHUE attendait mieux.
La loi VAILLETOUX à le mérite d'exister, et les discussions devaient tourner autour de cette loi et répondre, proposer des
pistes faisables et raisonnables ou tout au moins répondre aux questions posées par la DGOS (voir plus bas)
Tous les points ont été abordés, les EVC vont être revisitées c'est ce qu'il faut retenir de cette rencontre, rien n'est encore
validé faut-il le souligner.
Nous estimons que la nouvelle version EVC (si validée) parait plus juste.
Pour les EVC 2024
Infos DGOS
- La publication des résultats et de la liste des lauréats par le CNG : 31 janvier 2025 ;
-
Ouverture des candidatures auprès des établissements : 17 février 2025 ;
- La
1ère vague d’affectation : semaine du 24 mars 2025
Quelques rappels et outils juridiques
La mise en application du dispositif D’AUTORISATION D’EXERCICE PROVISOIRE ET DU STATUT PACT
LA loi “Valletoux” du 27 décembre 2023 prévoit que les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) qui ont échoué aux épreuves de vérification des connaissances 2023 (EVC) pourront
bénéficier d'un exercice provisoire pendant 13 mois, avec engagement de se présenter aux EVC (nouvel article L. 4111‑2‑1 pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages‑femmes et au
nouvel article L. 4221‑12‑1 pour les pharmaciens) mais les textes d'application sont en attente
Article 35 de la loi « Valletoux » : mise en place de la procédure d’autorisation d’exercice
provisoire (T1 2025) :
anticipation de la constitution des commissions d’autorisation d’exercice.
n Préparation par les ARS
« en temps masqué », en anticipation de la publication des deux DCE prévue d’ici fin 2024, de la composition des commissions régionales d’autorisation d’exercice
par spécialité pour les médecins (désignations avec les Ordres et UFR) (désignation par le CNG pour les trois autres professions)
n Recensement des candidats
éligibles au dispositif et ayant échoué au concours des EVC 2024 ;
Deux
décrets en cours d’examen auprès du Conseil
d’Etat (objectif de publication – fin décembre 2024) :
-DCE portant création du statut de praticien associé contractuel
temporaire (PACT) ;
-DCE relatif aux modalités de délivrance de l’attestation
permettant un exercice provisoire (AEP) mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;
Les commissions sont réparties par profession et spécialités
-
Le CNG
-
Les ARS (commissions région
Les professions et spécialités relevant de la compétence du CNG :
- Pharmacien
- Chirurgien-dentiste
- Sage-femme
- Médecin : spécialité médicale dites « à faible
effectif »
Article 36 de la loi « Valletoux »
→ Création d’une voie interne au concours , avec des épreuves
simplifiées pour les praticiens en poste sur le territoire (une seule épreuve portant sur les connaissances théoriques, à la différence des autres praticiens
éligibles à la voie externe du concours, qui conserveraient les deux épreuves écrites actuelles des EVC) :
- PADHUE relevant du dispositif spécifique
« Outre-Mer »
- PADHUE bénéficiant de l’AEP
- PADHUE justifiant d’un exercice en France
Discussions
•Modalités des épreuves : QCM ? questions écrites sur le format des EVC actuels ? Durée de l’épreuve ?
• Parmi les conditions préalables et prérequis pour
bénéficier de la voie interne :
• Condition de durée d’exercice en France (pour les
bénéficiaires et les non bénéficiaires de l’AEP)
Deux années à temps plein temps (AMFDHUE)
• Niveau de maîtrise de la langue française (niveau
actuellement demandé pour les EVC)
• Formulaire ou attestation du chef de service
(contresigné par le directeur / le président de la CME ?)
Oui dans tous les cas, les établissements hospitaliers sont au premier plan (AMFDHUE)
→ Mise en place d’un parcours de consolidation des compétences (PCC) dont la durée tient compte du profil du lauréat du
concours des EVC (en lieu et place de la durée systématique actuelle de deux ans)
PCC : Compétences des commissions nationales souveraines pour déterminer si PCC et sous quelles formes
(AMFDHUE)
À discuter
• Modalités de détermination de la durée du PCC : pays
du diplôme ? Lettre ou rapport du chef de service ? Etc.
PCC : Compétences des
commissions nationales souveraines pour déterminer si PCC et sous quelles formes (AMFDHUE)
• Implication du coordonnateur de DES dans le suivi du
parcours (PCC) du lauréat du PCC
Oui implication nécessaire, les coordonnateurs de DES doivent être consultés (prévu en janvier)
AMFDHUE
Le CNOM doit être consulté a chaque échéance, le CNOM historiquement acteur incontournable dans
les dossiers PADHUE (AMFDHUE)
Enfin, d'autres concertations à venir avec : le CNOM, autres organismes (autres syndicats?)
ainsi que les coordonnateurs DES
L'AMFDHUE répondra aux interrogations des PADHUE
concernés par la loi VAILLETOUX
Les questions sont postées à travers notre site, elles doivent être courtes, claires et signées
par leur auteurs.
Cellule infos AMFDHUE
Alexandre SEDKAOUI
AMFDHUE
Président
Toulouse le/ 2012/2024
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Réunion syndicats PADHUE /DGOS
Vendredi 22 Novembre 10n-12h
REPORTEE au 12 décembre 2024 de 9h à 11h
L'AMFDHUE associée à MEFDHUE sont conviés à cette réunion.
A l'occasion de ce temps déchanges, plusieurs points à l'ordre du jour seront discutés.
-
La procédure en cours des EVC 2024
-
Le dispositif d’autorisation d’exercice provisoire et du statut PACT
-
La réforme des épreuves des EVC pour 2025 (article 36 de la loi dite « Valletoux »)
-
Le parcours de consolidation en cours et programmation des CNAE pour les lauréats des EVC 2021 et
2023
-
Les titres de séjour pour les PADHUE
-
-
Le dispositif « 1bis » et des personnels hospitalo-universitaire.
Le compte rendu de cette réunion sera publié et en libre accès sur le site AMFDHUE.
Cellule infos AMFDHUE/ MEFDHUE - Toulouse
le 13/10/2024
Le CNPH
L'inscription au CNPH (concours national pour praticien hospitalier) 2025 est en cours.
Les modalités d'inscription sont très bien expliquées sur le site du CNG, rubrique CNPH.
Cellule infos AMFDHUE/ MEFDHUE - Toulouse le 13/10/2024
Communiqué du CNG
Les inscriptions aux Epreuves de vérification de connaissances session 2024 sont ouvertes du mardi 4 juin 2024, 10
heures - heures de Paris.
La clôture des inscriptions interviendra le lundi 24 juin 2024 à 17h00 - Heure de Paris.
La plateforme d'inscription est accessible à partir de la page prochaine session à la rubrique "Comment s'effectue votre inscriptions aux EVC 2024? /
PLATEFORME D'INSCRIPTION"
Source : CNG - info du 4 juin 2024
EVC 2024 et 2025
Perspectives
Compte rendu
Entretien
Monsieur Julien MOLESIN Chef de bureau
Exercice et déontologie des professions de santé RH2
Sous direction des ressources humaines DGOS
Alexandre SEDKAOUI AMFDHUE - Président
Le dernier chiffre de PADHUE sous contrat avec autorisation temporaire d'exercice, pour la plupart sous le statut de stagiaire associés en formation est
de 2100, chiffre qui nous a été communiqué par Monsieur Julien MOLESIN.
Ces PADHUE n'ayant pas rempli les critères d'éligibilité à la loi "stock" de 2019.
Pour les EVC 2024:
Les EVC 2024 seront organisées comme prévu, il n 'y aura pas d'année blanche, ce concours restera dans l'état dans la forme et dans le fond, les inscriptions à
ce concours débuteront en juin (voir le site du CNG), les modalités d'inscription se feront telles précisées à la parution du communiqué du CNG.
Le rang de classement a été supprimé.
Les PADHUE en exercice (si lauréats aux EVC) pourront ainsi garder leur postes.
Le recrutement des PADHUE n'ayant jamais exercé en France et lauréats des EVC, se fera de gré à gré selon les besoins des centres hospitaliers, pour le rappeler
ces PADHUE doivent satisfaire d'un parcours de consolidation dans les services validant pour la formation des internes.
Pour les EVC 2025:
la refonte des EVC est prévue à partir 2025, plusieurs pistes ont été évoquées, celle qui semble la plus
probable est l'instauration de 02 concours, il faut insister sur le caractère projet de cette
refonte.
** Un concours externe dédié aux PADHUE n'ayant jamais exercé en France.
** Un concours interne dédié aux PADHUE ayant cumulé une expérience en France, expérience définie par 2
fois 13 mois, le contenu de ce concours n'est pas encore défini, ce qui est certain, le cumul de l'expérience (éligibilité retenue est 26 mois cumulés ou plus) interviendra comme
élément déterminant pour pouvoir être retenu aux EVC. les autres éléments retenus dans la réflexion :
- Examen en place du concours
- Audition du candidat par une commission mixte (CNG/CNOM)
- Activités du PADHUE au sein du centre hospitalier et appréciations du chef de pole..
Pour faire aboutir la refonte des EVC, il nous semble nécessaire d'apporter des propositions admises par toutes les parties, propositions faisables,
pragmatiques et rationnelles. Ce dispositif sera soumis, après avoir délimité les contours de cette refonte, au conseil d'état en automne 2024 et sera mis en application mars
2025.
Quel rôle du CNOM ? Le CNOM est consulté dans tous les cas, cette remarque a été évoquée pour un tel
projet, il est sur que le CNOM sera un acteur déterminant pour faire aboutir la refonte des EVC comme cela été pour la loi "stock".
Les concertations ne font que commencer, seules les concertations pourront faire avancer ce projet, comme nous l'avons toujours souligné par le
passé.
D'autres réunions à venir pour la mise en place de cette
refonte.
L'AMFDHUE fidèle à ses principes, se concertera avec les syndicats PADHUE et seulement
les syndicats PADHUE.
Cellule infos AMFDHUE/ MEFDHUE - Toulouse le 26/05/2024
EVC 2024 et 2025
Entretien
AMFDHUE représentée par Alexandre SEDKAOUI
Président
et
Monsieur Julien MOLESIN
Chef de bureau
Exercice et déontologie des professions de santé RH2
Sous direction des ressources humaines
DGOS
Ministère de la santé
Date : le 17 MAI 2024
Ordre du jour : EVC 2024 et réflexions sur les EVC à compter de 2025
Le compte rendu de cet entretien, qui rentre dans le cadre des concertation représentants PADHUE et DGOS, sera publié prochainement.
Toulouse le 17 Mai 2024
Décrets d’application de la loi Valletoux
La loi dite Valletoux a été adoptée le 27
décembre 2023.
>
L’interdiction de l’intérim en début de carrière : l’intérim sera interdit en début de carrière dans les établissements
de santé, les établissements médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale à compter du
1er avril 2024 (art. 29) et c’est un décret qui va fixer la durée minimale
d’exercice professionnel hors intérim. Il fixera également les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction.
>
Les aides à l’installation : un médecin ne pourra bénéficier des aides à l’installation qu’une fois tous les 10 ans
(art. 2) et c’est un décret qui précisera les conditions d’application de cet article.
>
Le préavis de cessation définitive d’une activité salariée ou libérale : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les
sages-femmes sont tenus d’informer l'ARS et les ordres 6 mois avant cessation définitive de leur activité libérale, et dès que possible quand ils sont salariés en centre de santé
(art.
7) et c’est un décret qui précisera les exceptions à ce préavis de 6 mois.
>
Médecin coordonnateur en EHPAD : la fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins
(art. 12), et c’est un décret qui précisera le plafond de places dans l'établissement en-dessous duquel la fonction de coordination sera occupée par un seul médecin.
>
Conditions d’exercice des PADHUE : les PADHUE peuvent bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire pour 13 mois
(renouvelable 1 fois) sans satisfaire aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à condition d’avoir un avis favorable d’une commission nationale, et de s’engager à passer leurs EVC
(art. 35). C’est un décret d’application qui précisera les conditions d’application de cet article.
À terme (au 1er janvier 2025), les autorisations d'exercice
ne seront plus données par le DG du CNG mais pas une « autorité compétente désignée par décret »
(art. 36).
>
PDSES : Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
(art. 17). Le DG de l’ARS peut, en cas de carences persistantes, désigner les établissements de santé (et leurs professionnels) chargés d'assurer la permanence des soins. C’est
un décret qui précisera les modalités et conditions d’application de cet article.
>
Étude de médecine : le gouvernement devra remettre dans les 6 mois, soit avant fin juin 2024 un rapport sur l’internat
et les études de médecine avec des propositions d’amélioration touchant le statut, la rémunération, la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé médicales et
paramédicales (y compris les externes et les internes).
Il devra examiner la possibilité de créer des épreuves régionales pour l'internat en médecine afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d'origine et la
possibilité d'externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment par un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires
Cellule infos AMFDHUE/MEFDHUE
11 Mai 2024
EVC 2024
Les dates des prochaines épreuves de vérification de connaissances ( EVC) sont en cours de fixation, avec des inscriptions prévues en juin pour des épreuves entre
mi-octobre et mi-décembre.
Les inscriptions s'effectueront par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible sur notre site internet.
Les dates définitivement retenues et les modalités d'accès à cette plateforme seront précisées dans l'arrêté annuel d'ouverture du concours dont la publication est prévue dans le courant
de ce mois de mai.
Communiqué du CNG - Site du CNG
Communique du CNG du 25 Mars 2024
Les lauréats n'ayant pas émis de vœux à la fin de période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice de la
session des épreuves de vérification de connaissances concernée.
Un lauréat qui n'a pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimé est considéré comme ayant
renoncé au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.
La réglementation ne prévoit aucune disposition spécifique dans le cadre de la procédure de choix de poste afin de favoriser l'affectation de lauréats en tenant compte de leur situation familiale
(rapprochement de conjoint, enfants en bas âge, invalidités, etc...).
Toutefois, à l'issue de la procédure d'affectation les lauréats ont la possibilité de solliciter un report d'affectation selon les modalités reprises ci-dessous.
Les demandes de report du parcours de consolidation des compétences (c’est-à-dire de l’affectation sur le poste obtenu à l’issue de la procédure de choix) sont possibles,
dans la limite de 18 mois, que dans les trois cas prévus à l’article R. 4111-7. I du code de la santé publique et sous certaines conditions :
-
Etat de grossesse,
-
Raisons de santé attestées par un médecin agréé,
-
Motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
La demande de report devra être présentée auprès de la directrice générale du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des
compétences exclusivement sur la boite mail dédiée suivante CNG-REPORT-EVC@sante.gouv.fr.
Les demandes exprimées par messages individuels aux agents du CNG ou par courrier ne seront pas prises en compte considération.
Les décisions de report seront prises par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion.
Source CNG - communiqué disponible sur le site CNG
Réunion du 07 mars 2024
Lieu: DGOS
Ordre du jour : affectation des PADHUE lauréats des EVC & EVC 2025
Monsieur Guillaume DU CAHAFFAUT chargé de mission par le ministère de la santé
Représentants PADHUE (AMFDHUE par entretien téléphonique le 08 mars 2024)
Syndicat jeunes médecins
Ce qu'il faut retenir
1. Classement PADHUE post EVC :
Pour les PADHUE déjà en poste dans un établissement, on va vers une liste d'aptitude de la même manière que les PH, aux recruteurs et recrutés de trouver un accord sur cette procédure.
Le PADHUE pourra ainsi garder son poste au maximum deux années le temps du parcours de consolidation si l'établissement d'exercice le souhaite.
2. Evolution des EVC à partir de la session 2025 :
- Contenu et format ?
- Tenir compte de la VAE en fonction de la durée d'exercice pour les EVC et PCC ? Trois pistes en discussion
* Dispenser des EVC ou adapter les EVC ?
* Maintenir le concours EVC sous la forme d'un examen ?
* Maintenir le concours EVC en adaptant la durée du PCC en tenant compte de la durée exercée en France ?
Notre point de vue: les commissions CNOM / CNG, comme par le passé, seules organisation actuellement à déterminer
la durée du PCC.
* Le tutorat du PADHUE en exercice et PCC dans son service hospitalier et administration du centre hospitalier (ce qui se
fait déjà et à consolider) pour le suivi régularisation du titre de séjour sur le territoire Français.
Position du syndicat jeunes médecins:
EVC pour tous les PADHUE et au même titre que les PH, EVC un préalable et le PADHUE suivra le même processus qu'un PH après son affectation sur la liste d'aptitude.
Propositions de AMFDHUE / MEFDHUE:
Le PADHUE puisse faire une fiche de vœux d'affectation lors de son inscription à l'ARS (03 vœux ).
La question de passer les EVC dans les régions a été évoquée.
Nous avons également évoqué le contenu des compétences à vérifier ainsi qu'un entretien oral (faisabilité?)
Dans la perspective d'une loi stock II, une position rationnelle est privilégiée, au regard des expériences acquises des ARS, CNG, DGOS et CNOM il nous semble tout à fait
cohérent que ce dispositif soit le plus crédible.
Enfin et pour le rappeler, ces points de discussions sont au stade de réflexions et de concertation, il est certain que d'autres rencontres sont à envisager.
Cellule infos : AMFDHUE/MEFDHUE
le 17/03/2024
C'est FAIT !
Les 02 représentations PADHUE : AMFDHUE et MEFDHUE vont fusionner
Pourquoi ?
L'idée de fusionner les deux associations a fait son petit chemin depuis .. quelques mois.
En effet nos chemins se sont croisé lors des nombreuses réunions avec la DGOS et CNG.
Ce qui nous ne sépare pas nous rapproche.
Investir ensemble dans les idées était le point départ
Ensemble nous serons plus créatifs et surtout à la pointe du combat intellectuel pour accompagner, informer les PADHUE en poste ou en préparation des EVC .
Notre devise ? Ecouter, conseiller et accompagner au mieux les PADHUE.
Bien entendu les statuts AMFDHUE/MEFDHUE vont être retouchés pour permettre une adhésion plus large et plus cohérente pour celles et ceux qui veulent nous
rejoindre
Un nouveau bureau national verra le jour avant l'été.
Nos organisations fonctionneront de façon horizontale . La verticalité laissera moins d'espaces pour le partage de la
parole et pour les consensus.
La loi "stock" est et restera notre réussite.
Nous reviendrons plus tard sur ce beau projet d'Union.
"Celui qui lutte peut perdre, celui qui ne lutte pas a déjà perdu".
Communiqué
AMFDHUE/MEFDHUE du 13 mars 2024.
INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de
praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023
La présente instruction a pour objet de lister les conditions nécessaires à la délivrance, à titre dérogatoire, d’une autorisation temporaire d’exercice aux
praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances, par les agences régionales de santé (ARS).
Le Président de la République a affirmé le 16 janvier 2024 son souhait de sécuriser la situation des PADHUE.
En effet, au regard, de la réglementation actuelle, les praticiens ayant échoué au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la
session 2023 ne sont plus en mesure de pouvoir exercer. Pourtant, ils sont indispensables à notre offre de soins.
En effet, ces praticiens répondent à un besoin important en ressources humaines des établissements de santé et pourraient bénéficier de l’attestation provisoire de
13 mois prévue à l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé.
Dans l’attente de sa mise en œuvre effective et de la prochaine session du concours des EVC, le Ministère du travail, de la santé et des solidarités ainsi que la
DGOS invitent les agences régionales de santé (ARS) à délivrer à titre dérogatoire une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens remplissant les conditions définies ci-dessous. Bulletin
officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/3 du 15 février 2024 Page 61 3 I.
Les conditions pour bénéficier de l’attestation provisoire Le praticien doit prouver avoir exercé au cours de l’année 2023 au sein d’un
établissement français.
Ces praticiens ne disposent pas du plein exercice et doivent bénéficier d’un encadrement renforcé par les praticiens titulaires de plein exercice et d’un « exercice
médical collégial ».
A cette fin, une attestation du chef de service dans lequel il exerce doit être jointe au dossier afin d’attester que celui-ci dispose d’un
encadrement et d’une formation suffisante dans un objectif de sécurité et de qualité de la prise en charge et des soins aux patients. Un modèle d’attestation est ajouté en annexe de la présente
instruction (Annexe 1).
Le praticien doit s’engager à se présenter à la prochaine session 2024 des EVC.
A cette fin, une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à passer la session 2024 des EVC est jointe à la présente instruction (Annexe
2). II. La délivrance de l’attestation provisoire Si les conditions prévues au I de la présente instruction sont satisfaites, l’Agence régionale de santé peut délivrer une attestation
temporaire.
Un modèle de cette attestation est joint à la présente instruction (Annexe 3).
A noter, cette attestation diffère des autorisations de plein exercice délivrées dans le cadre du régime dérogatoire et temporaire en vigueur dans certains
territoires ultramarins. Cette attestation permettra aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non
couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main-d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures). En effet, la délivrance d’une
autorisation de travail et, partant, d’un titre de séjour, est subordonnée pour les professions réglementées, dont les professions listées au I. de l’article L. 4111-2 du Code de la santé
publique (CSP) font partie, à la vérification que les conditions réglementaires d’exercice sont remplies. III.
La durée de validité de l’attestation La durée de validité de l’attestation varie en fonction du résultat aux prochaines EVC en 2024 :
- pour les PADHUE non-lauréats, l’attestation est valable jusqu'à la date des résultats de ces EVC 2024 ;
- pour les PADHUE lauréats, l’attestation est valable jusqu’à la décision ministérielle d’affectation par le CNG.
En définitive, le praticien effectuera sa demande d’autorisation temporaire d’exercice auprès de l’ARS de son lieu d’exercice et devra fournir les deux attestations
précitées. Les autorisations temporaires d’exercice délivrées en application de la présente instruction sont valides jusqu’à la publication des résultats de la prochaine session des EVC (ou son
affectation s’il est lauréat).
Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.
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AMFDHUE
15/02/2024