La réglementation ne prévoit aucune disposition spécifique dans le cadre de la procédure de choix de poste afin de favoriser l'affectation de lauréats en tenant compte de leur situation familiale (rapprochement de conjoint, enfants en bas âge, invalidités, etc...).
Toutefois, à l'issue de la procédure d'affectation les lauréats ont la possibilité de solliciter un report d'affectation selon les modalités reprises ci-dessous.
Les demandes de report du parcours de consolidation des compétences (c’est-à-dire de l’affectation sur le poste obtenu à l’issue de la procédure de choix) sont possibles, dans la limite de 18 mois, que dans les trois cas prévus à l’article R. 4111-7. I du code de la santé publique et sous certaines conditions :
La demande de report devra être présentée auprès de la directrice générale du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences exclusivement sur la boite mail dédiée suivante CNG-REPORT-EVC@sante.gouv.fr.
Les demandes exprimées par messages individuels aux agents du CNG ou par courrier ne seront pas prises en compte considération.
Les décisions de report seront prises par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion.
Source CNG - communiqué disponible sur le site CNG
Réunion du 07 mars 2024
Lieu: DGOS
Ordre du jour : affectation des PADHUE lauréats des EVC & EVC 2025
Monsieur Guillaume DU CAHAFFAUT chargé de mission par le ministère de la santé
Représentants PADHUE (AMFDHUE par entretien téléphonique le 08 mars 2024)
Syndicat jeunes médecins
Ce qu'il faut retenir
1. Classement PADHUE post EVC :
Pour les PADHUE déjà en poste dans un établissement, on va vers une liste d'aptitude de la même manière que les PH, aux recruteurs et recrutés de trouver un accord sur cette procédure.
Le PADHUE pourra ainsi garder son poste au maximum deux années le temps du parcours de consolidation si l'établissement d'exercice le souhaite.
2. Evolution des EVC à partir de la session 2025 :
- Contenu et format ?
- Tenir compte de la VAE en fonction de la durée d'exercice pour les EVC et PCC ? Trois pistes en discussion
* Dispenser des EVC ou adapter les EVC ?
* Maintenir le concours EVC sous la forme d'un examen ?
* Maintenir le concours EVC en adaptant la durée du PCC en tenant compte de la durée exercée en France ?
Notre point de vue: les commissions CNOM / CNG, comme par le passé, seules organisation actuellement à déterminer
la durée du PCC.
* Le tutorat du PADHUE en exercice et PCC dans son service hospitalier et administration du centre hospitalier (ce qui se
fait déjà et à consolider) pour le suivi régularisation du titre de séjour sur le territoire Français.
Position du syndicat jeunes médecins:
EVC pour tous les PADHUE et au même titre que les PH, EVC un préalable et le PADHUE suivra le même processus qu'un PH après son affectation sur la liste d'aptitude.
Propositions de AMFDHUE / MEFDHUE:
Le PADHUE puisse faire une fiche de vœux d'affectation lors de son inscription à l'ARS (03 vœux ).
La question de passer les EVC dans les régions a été évoquée.
Nous avons également évoqué le contenu des compétences à vérifier ainsi qu'un entretien oral (faisabilité?)
Dans la perspective d'une loi stock II, une position rationnelle est privilégiée, au regard des expériences acquises des ARS, CNG, DGOS et CNOM il nous semble tout à fait cohérent que ce dispositif soit le plus crédible.
Enfin et pour le rappeler, ces points de discussions sont au stade de réflexions et de concertation, il est certain que d'autres rencontres sont à envisager.
Cellule infos : AMFDHUE/MEFDHUE
le 17/03/2024
C'est FAIT !
Les 02 représentations PADHUE : AMFDHUE et MEFDHUE vont fusionner
Pourquoi ?
L'idée de fusionner les deux associations a fait son petit chemin depuis .. quelques mois.
En effet nos chemins se sont croisé lors des nombreuses réunions avec la DGOS et CNG.
Ce qui nous ne sépare pas nous rapproche.
Investir ensemble dans les idées était le point départ
Ensemble nous serons plus créatifs et surtout à la pointe du combat intellectuel pour accompagner, informer les PADHUE en poste ou en préparation des EVC .
Notre devise ? Ecouter, conseiller et accompagner au mieux les PADHUE.
Bien entendu les statuts AMFDHUE/MEFDHUE vont être retouchés pour permettre une adhésion plus large et plus cohérente pour celles et ceux qui veulent nous rejoindre
Un nouveau bureau national verra le jour avant l'été.
Nos organisations fonctionneront de façon horizontale . La verticalité laissera moins d'espaces pour le partage de la parole et pour les consensus.
La loi "stock" est et restera notre réussite.
Nous reviendrons plus tard sur ce beau projet d'Union.
"Celui qui lutte peut perdre, celui qui ne lutte pas a déjà perdu".
Communiqué AMFDHUE/MEFDHUE du 13 mars 2024.
INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023
La présente instruction a pour objet de lister les conditions nécessaires à la délivrance, à titre dérogatoire, d’une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances, par les agences régionales de santé (ARS).
Le Président de la République a affirmé le 16 janvier 2024 son souhait de sécuriser la situation des PADHUE.
En effet, au regard, de la réglementation actuelle, les praticiens ayant échoué au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023 ne sont plus en mesure de pouvoir exercer. Pourtant, ils sont indispensables à notre offre de soins.
En effet, ces praticiens répondent à un besoin important en ressources humaines des établissements de santé et pourraient bénéficier de l’attestation provisoire de 13 mois prévue à l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé.
Dans l’attente de sa mise en œuvre effective et de la prochaine session du concours des EVC, le Ministère du travail, de la santé et des solidarités ainsi que la DGOS invitent les agences régionales de santé (ARS) à délivrer à titre dérogatoire une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens remplissant les conditions définies ci-dessous. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/3 du 15 février 2024 Page 61 3 I.
Les conditions pour bénéficier de l’attestation provisoire Le praticien doit prouver avoir exercé au cours de l’année 2023 au sein d’un établissement français.
Ces praticiens ne disposent pas du plein exercice et doivent bénéficier d’un encadrement renforcé par les praticiens titulaires de plein exercice et d’un « exercice médical collégial ».
A cette fin, une attestation du chef de service dans lequel il exerce doit être jointe au dossier afin d’attester que celui-ci dispose d’un encadrement et d’une formation suffisante dans un objectif de sécurité et de qualité de la prise en charge et des soins aux patients. Un modèle d’attestation est ajouté en annexe de la présente instruction (Annexe 1).
Le praticien doit s’engager à se présenter à la prochaine session 2024 des EVC.
A cette fin, une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à passer la session 2024 des EVC est jointe à la présente instruction (Annexe 2). II. La délivrance de l’attestation provisoire Si les conditions prévues au I de la présente instruction sont satisfaites, l’Agence régionale de santé peut délivrer une attestation temporaire.
Un modèle de cette attestation est joint à la présente instruction (Annexe 3).
A noter, cette attestation diffère des autorisations de plein exercice délivrées dans le cadre du régime dérogatoire et temporaire en vigueur dans certains territoires ultramarins. Cette attestation permettra aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main-d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures). En effet, la délivrance d’une autorisation de travail et, partant, d’un titre de séjour, est subordonnée pour les professions réglementées, dont les professions listées au I. de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique (CSP) font partie, à la vérification que les conditions réglementaires d’exercice sont remplies. III.
La durée de validité de l’attestation La durée de validité de l’attestation varie en fonction du résultat aux prochaines EVC en 2024 :
- pour les PADHUE non-lauréats, l’attestation est valable jusqu'à la date des résultats de ces EVC 2024 ;
- pour les PADHUE lauréats, l’attestation est valable jusqu’à la décision ministérielle d’affectation par le CNG.
En définitive, le praticien effectuera sa demande d’autorisation temporaire d’exercice auprès de l’ARS de son lieu d’exercice et devra fournir les deux attestations précitées. Les autorisations temporaires d’exercice délivrées en application de la présente instruction sont valides jusqu’à la publication des résultats de la prochaine session des EVC (ou son affectation s’il est lauréat).
Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.
Cellule informations
AMFDHUE
15/02/2024